Dans une non-professionnelle (LMNP), louer la location meublée demeure une activité commerciale financière. Ainsi, le bailleur du professionnel (LMP) ou non-professionnel (LMNP) louant le mobilier devra s’acquitter du paiement foncier commercial appelé « CFE ». Il s’agit en fait d’une taxe acquise en 2010 en lieu et place de la taxe professionnelle. Mais de quelle manière la CFE se règle-t-elle ?
LMNP et CFE : de quoi s’agit-il exactement ?
La Cotisation Foncière des Entreprise ou abrégé en CFE, est un impôt local que certaines entreprises doivent payer. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers nécessaires aux activités professionnelles. Toute entreprise disposant des locaux et terrains est dans l’obligation de payer ce dû. Il s’agit d’un taux fixé par la commune. Cet impôt peut être déduit de vos revenus lors de la déclaration au régime réel et doit être payé en décembre de chaque année. Outre la contribution à la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), CFE est également l’une des deux composantes de la « Contribution Économique Territoriale » (CET). Pour plus d’information sur ce sujet, veuillez visiter www.investissement-lmnp.fr.
Qui sont concerné par cette taxe ?
La CFE s’adresse à toutes les personnes qui exercent généralement des activités indépendantes et celles qui fournissent un service de logement, et elle doit expirer le 1er janvier. Peu importe le régime d’imposition opté, les locataires d’appartements meublés non-professionnels, doivent accepter cette cotisation. La lmnp et cfe ne peuvent pas se séparer. Pourtant, il est à noter que lors de l’année de sa création, l’entreprise n’a pas à payer cette taxe.
En effet, une fois que le loueur équipé de mobilier transmet le formulaire de déclaration de début d’activité P0I au greffier du tribunal de commerce, celui-ci a effectivement été soumis à la CFE. Il s’agit en fait d’un formulaire d’enregistrement de son activité avec le numéro SIRET. Après avoir reçu le SIRET, vous recevrez un questionnaire 751-sd lié à l’événement, que vous devez compléter et retourner dans les 15 jours. Cela pour que la CFE puisse être calculée.
Paiement de la CFE : comment ça marche ?
Pour régler votre dû cfe lmnp, vous avez trois options : soit vous optez pour le prélèvement automatique, soit vous choisissez le prélèvement mensuel, soit vous effectuez le paiement direct en ligne. Ainsi, en étant inscrit au mode de paiement direct à l’échéance, votre dû sera directement retiré après en avoir effectué la demande sur le site impots.gouv.fr ou CPS. Vous pouvez trouver les informations de ce service sur la facture fiscale. Après prise en compte de votre abonnement à ce service, si vous ne résiliez pas votre contrat, le contrat de prélèvement sera renouvelé chaque année.
En revanche, si vous choisissez celui du prélèvement mensuel, le retrait peut être appliqué à votre entreprise via le site impots.gouv.fr ou toujours via CPS. En choisissant ce mode de paiement avant le 15 juin, aucun acompte n’est requis et le premier paiement sera effectué le 15 du mois suivant. Généralement, ce montant sera calculé sur la base du total des mensualités dues à partir du 1er janvier et des taxes collectées. En ce qui concerne le mode de paiement en ligne, c’est la manière la plus simple et rapide. En somme, il vous n’avez qu’à cliquer sur « Payer » en haut du formulaire fiscal dans l’espace professionnel. Néanmoins, n’oubliez pas de déclarer votre carte bancaire à l’avance pour effectuer le paiement final.
Il est aussi possible de payer en passant par impots.gouv.fr en indiquant la référence de votre avis de CFE. En optant pour ce dernier mode de paiement, la date limite est le 15 décembre. Toujours en facilitant votre vie, il vous suffit de cliquer sur « Payer » dans l’espace professionnel pour accéder au service de paiement. Veillez à bien respecter ces délais de paiement pour éviter toute responsabilité en cas de retard de paiement. Effectivement, si le paiement dépasse la limite, vous devrez payer une majoration de 5 % du montant dû.
