Qui peut avoir un mandat de location ?

mandat immobilier

Un mandat de location est nécessaire, si un propriétaire bailleur décide de confier la mise en location de sa propriété à un professionnel de gestion locative. Ce professionnel peut s’occuper de la gestion et l’administration d’un bien immobilier.

Qu’est-ce qu’un mandat de location ?

Un mandat de location est un contrat ou un document juridique qui lie un mandataire immobilier avec un propriétaire bailleur de bien immobilier. Le mandataire peut être un administrateur de biens, un gestionnaire locatif ou une agence immobilière. La définition mandat immobilier est établie par le Code civil de l’article 1984, cela consiste à mettre en place une signature de contrat qui permet à un mandataire de déléguer la recherche d’un locataire pouvant louer le logement. Le professionnel est aussi celui qui détient plusieurs missions concernant la gestion de la location du bien. Avec un contrat signé par les deux parties, le bailleur est protégé et peut se tourner vers son prestataire en cas d’erreur ou de faute.

Le mandant de location existe en deux possibilités. Il y a le mandat de gestion locative permettant au mandataire de prendre en charge de toutes les démarches qui sont liées à la gestion locative. Il effectue la réalisation de l’état des lieux et s’occupe de la rédaction et la signature du bail. Il veille aussi à la recherche du nouveau locataire et prend en charge les démarches liées à la location du bien comme la rédaction des quittances, la récupération des loyers, la gestion des travaux, etc. Il y a aussi le mandat de location simple concernant uniquement la mise en location du bien immobilier.

Qui peut avoir un mandat de location ?

Ceux qui peuvent avoir un mandat de location sont les particuliers qui veulent confier la mise en location de son bien immobilier à un mandataire immobilier ou à une agence immobilière. Cela est moins chronophage et plus sécurisant et leur permet de bénéficier des conseils professionnels et d’une assurance de trouver le locataire idéal et sérieux pour sa propriété.

Le mandat de location prend l’aspect d’un document écrit qui doit être signé entre le mandant et le mandataire. Ceci doit être fait en autant de copies que de signataires et signé et accepté par le professionnel qui va se charger de son accomplissement. Ce contrat définit précisément les tâches confiées et la rémunération prévue pour celui-ci. Le contrat contient aussi de nombreuses informations comme les identités des 2 parties, la désignation du bien, les missions confiées par le mandat de location, les conditions générales du contrat, les honoraires prévus, la garantie financière du mandataire et le numéro de police d’assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le numéro de la carte professionnelle du mandataire et le registre du mandat.

Quelles sont les clauses d’exclusivité du mandat de location ?

Actuellement, le mandat de location existe en trois types : le mandat simple, le mandat exclusif et le mandant semi-exclusif. En France, celui qui est le plus utilisé est le mandat simple. Ceci permet au mandant de confier la mise en location de son bien à des mandataires immobiliers différents. Ils font la compétition pour trouver rapidement un locataire afin de recevoir les rémunérations prévues dans le contrat.

Le mandat exclusif consiste à confier la location du bien à un seul mandataire. Avec ceci, le contrat est signé pour une durée de 3 mois et le propriétaire ne peut pas changer d’avis ou retirer le mandat pour le confier à un tiers. Ce type de contrat rend le mandataire à être plus efficace et de s’investir totalement. Le mandat semi-exclusif est caractérisé par une souplesse sur l’exclusivité. Ceci permet à la propriétaire de trouver elle-même le locataire qui lui convient, cela malgré l’exclusivité signée avec le mandataire. Cependant, celle-ci ne peut pas confier les démarches à un autre professionnel.