Achat et vente de biens prévus avant une vente aux enchères : les avantages du vendeur et de l’acquéreur

Dans la situation actuelle de crise économique, il arrive de plus en plus fréquemment que le contrat immobilier concerne un bien déjà soumis à une saisie par un créancier (normalement la Banque) du débiteur propriétaire-vendeur. L’achat d’un bien déjà touché par la saisie est tout à fait possible et peut représenter une solution avantageuse tant pour le propriétaire débiteur que pour l’acheteur potentiel. En fait, le premier issu de la vente ferait même un profit, tandis que le second pourrait obtenir un prix avantageux par rapport à celui d’une vente normale sur le marché libre.

Pour le vendeur propriétaire débiteur

Dans la plupart des cas, le débiteur forcé perd non seulement sa maison, mais avec le produit dérisoire de la vente aux enchères de biens immobiliers, il n’est même pas en mesure de compenser la dette contractée, continuant à être insolvable. Cette hypothèse peut être évitée grâce à une opération de dépréciation immobilière: les professionnels de notre cabinet prendront contact avec le (s) créancier (s) pour négocier la dette, en concluant un accord, grâce à la connaissance des dispositions légales pertinentes et à leurs compétences spécifiques. Règlement économique inférieur à la dette résiduelle. Immédiatement après, ils essaieront simultanément de trouver un acheteur pour la vente de la propriété parmi leurs investisseurs de confiance. Une fois l’acheteur trouvé, ils évalueront, en interagissant avec le notaire de confiance de l’acheteur potentiel, la méthode de stipulation la plus appropriée, visant à protéger les deux parties qui seront sûrement toutes les deux satisfaites, le débiteur propriétaire-vendeur pour le profit réalisé. face à une insolvabilité probable «à vie», l’acheteur potentiel pour avoir acheté à un prix inférieur à celui du marché libre.

Pour l’acheteur potentiel:

Il est clair que l’achat d’un bien déjà touché par la saisie, bien que non interdit par la loi, doit être apprécié avec une extrême prudence quel que soit le prix avantageux éventuel, l’acheteur a réussi à cocher dans ce cas, les conséquences pour ce dernier pourrait être très grave. Les professionnels de notre cabinet proposeront à l’acheteur potentiel les précautions procédurales et légales appropriées pour mieux protéger l’ensemble des intérêts en jeu. En effet, il est fortement déconseillé de procéder à l’opération d’achat tant que vous n’êtes pas en possession d’un document approprié attestant la fin de la procédure d’exécution qui ne peut être déclarée que par le juge d’exécution, sous réserve de renonciation formelle de tous les créanciers. De toute évidence, la renonciation formelle de tous les créanciers ne peut être obtenue que lorsque le débiteur propriétaire-vendeur satisfait à leurs créances par le paiement effectif de la créance convenue (dans de nombreux cas par le biais du produit de la vente).

 

En outre, la décision judiciaire d’extinction de la procédure d’exécution susmentionnée fait l’objet d’une plainte pendant une période de vingt jours à compter de sa délivrance et est donc potentiellement susceptible de modification ou de révocation. En outre, toujours sur la base de la pratique opérationnelle vertueuse susmentionnée, il sera possible d’obtenir la publication d’une ordonnance d’extinction de la procédure d’exécution non sujette à plainte et – à ce titre – pour tout effet définitif et irrévocable: à ce résultat le juge de l’exécution arrive en adhérant à la thèse sur la base de laquelle les sujets ayant le droit abstrait de porter plainte contre l’ordonnance d’extinction de la procédure exécutive (c’est-à-dire le créancier procédant, tout créancier intervenant et le débiteur) peuvent préalablement renoncer à ce droit. En plus de la pratique susmentionnée, il est possible de procéder, en garantissant les mêmes protections, avec un acte de vente condition suspensive avec acte ultérieur de reconnaissance de l’accomplissement de la condition suspensive (les parties conviennent que le contrat est une condition préalable à «  l’ extinction de la procédure exécutive, sans plainte du débiteur, du créancier saisissant ou de tout autre créancier impliqué), ou avec un dépôt en fiducie sur un compte courant notarié (la somme convenue reste gelée sur le compte notarié et débloquée. Il est absolument nécessaire que nos professionnels s’entendent sur toutes les modalités de fonctionnement avec le juge à l’exécution. Les procédures d’exécution avec une pluralité de créanciers sont décidément plus complexes et nécessitent plus de temps pour parvenir à un accord de règlement avec toutes les parties. Dans ce cas, les professionnels du cabinet tenteront de trouver un établissement bancaire qui, si possible, déboursera la somme nécessaire pour procéder à la vente. Le cabinet fait appel à un notaire expert du secteur qui peut être mis à disposition sur demande.