Droit & fiscalité immobilière

Un agent immobilier peut-il signer un compromis de vente ?

La signature d’un compromis de vente est une étape cruciale dans toute transaction immobilière. Elle marque l’engagement ferme des parties et pose les bases juridiques de la future vente. Cependant, la question de savoir si un agent immobilier peut légalement…

Agent immobilier, bnc ou bic ?

Le choix du régime fiscal pour un agent immobilier est une décision cruciale qui peut avoir des répercussions significatives sur la gestion et la rentabilité de son activité. Entre les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et les Bénéfices Industriels et Commerciaux…

Comment déclarer son assurance-vie aux impôts ?

L’assurance-vie est un placement financier apprécié des français pour sa fiscalité avantageuse. Cependant, sa déclaration aux impôts peut s’avérer complexe en raison des nombreuses règles qui l’encadrent. Comprendre les modalités de déclaration est essentiel pour optimiser son épargne tout en…

Chèque de caution encaissé sans raison, quel recours ?

L’encaissement injustifié d’un chèque de caution par un propriétaire est une situation délicate à laquelle de nombreux locataires peuvent être confrontés. Cette pratique, bien que répandue, n’est pas toujours légale et peut avoir des conséquences financières importantes pour le locataire….

Est-il possible de louer sans dpe ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu un élément incontournable du marché locatif français. Ce document, qui évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un logement, joue un rôle crucial dans la transparence des transactions immobilières. Cependant, la question…

5 questions à poser à un notaire pour une succession

La gestion d’une succession peut s’avérer complexe et chargée d’émotions. Face à cette étape cruciale, il est essentiel de s’adresser à un professionnel compétent : le notaire. Expert en droit successoral, il vous guidera à travers les méandres juridiques et…

Puis-je augmenter le loyer au changement de locataire ?

La question de l’augmentation du loyer lors d’un changement de locataire est un sujet crucial pour les propriétaires bailleurs en France. Cette pratique, bien que courante, est encadrée par des règles précises visant à protéger à la fois les intérêts…

Compromis ou promesse de vente : lequel choisir en tant que vendeur ?

Compromis ou promesse de vente : en tant que vendeur, il est crucial de bien comprendre leurs différences pour choisir l’option la plus avantageuse. Cet article détaille les spécificités de chaque contrat afin de vous guider dans votre décision. Comprendre…

Donation-partage et vente après décès : guide complet

Cet article détaille la donation-partage, un moyen pour les parents de transmettre une partie de leurs biens à leurs descendants de leur vivant. Il explique les avantages et la procédure, ainsi que les aspects fiscaux. Nous couvrirons également le cas…

Comprendre le délai de rétractation pour un compromis de vente selon la loi SRU

Le délai de rétractation pour un compromis de vente est un aspect crucial régi par la loi SRU. Cet article explore en détail ce délai légal et son application dans le cadre des transactions immobilières. Qu’est-ce que la loi SRU…